La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) est une loi concernant les adolescents âgés de 12 à 17 ans qui sont reconnus responsables de la commission d’un délit, tel que prévu au code criminel. Cette loi implique, au-delà des adolescents, leurs parents, les personnes victimes et la communauté.

La loi prévoit les Mesures extrajudiciaires qui permettent de diminuer le recours aux procédures judiciaires et met la priorité sur la participation des personnes victimes et de la réparation des préjudices. Elle prévoit, en seconde partie, les Sanctions judiciaires.

L’organisme de justice alternative Le Pont est chargé, pour la région 05, soit de préparer et d’accompagner la personne victime et l’adolescent dans des démarches de réparation, d’organiser des mesures de travaux communautaires, d’organiser des mesures de dédommagement monétaire pour la collectivité ou des mesures visant à développer les habiletés sociales des adolescents.

L’organisme de justice alternative Le Pont est aussi chargé d’organiser les mesures de travaux compensatoires dans le cadre du Code des procédures pénales et règlements municipaux.

LES MESURES EXTRAJUDICIAIRES

Renvoi communautaire

Il s’agit de mesures décidées par les policiers.

L’adolescent peut réaliser une mesure de développement des habiletés sociales impliquant ses parents ou encore une mesure de travail non rémunéré pour le bénéfice de la communauté.

Mesures de réparation envers les personnes victimes

Il s’agit de mesures décidées par le centre jeunesse suite à une consultation avec la personne victime et à l’évaluation de l’adolescent.

Les mesures engagées envers les personnes victimes sont soit issues d’un accord entre celles-ci et le ou les adolescents en cause.  Cet accord peut avoir été négocié entre les parties lors d’une rencontre préparée et conduite par des médiateurs ou, en l’absence de rencontre, résulter d’une négociation indirecte.

Quelle que soit la démarche adoptée, l’objectif est toujours de résoudre le conflit engendré par le délit.  Pour ce faire, chacun est amené à exprimer son point de vue sur la situation dans des conditions favorables et à rechercher de solutions satisfaisantes pour les deux parties.

Ces mesures de réparation peuvent aussi être issues de recommandations des personnes victimes, sans qu’il y ait eu présence de négociation.

Mesures de réparation envers la collectivité

Il s’agit de mesures décidées par le centre jeunesse suite à une consultation avec la personne victime et à l’évaluation de l’adolescent.

L’occasion est donnée à l’adolescent de réparer les torts causés à la communauté par son délit.  Selon ses possibilités il pourra s’agir de l’une ou l’autre des mesures suivantes :

Dédommagement financier : L’adolescent verse à un organisme sans but lucratif une compensation monétaire.  Cette somme est proportionnelle au dommage causé et à sa capacité de payer.

Travaux communautaires : L’adolescent met à profit ses aptitudes et ses compétences par un service non rémunéré envers un organisme de la communauté.

Mesures de développement des habiletés sociales

Il s’agit de mesures décidées par le centre jeunesse suite à une consultation avec la personne victime et à l’évaluation de l’adolescent.

La mesure de développement des habiletés sociales visera pour sa part à répondre au besoin d’apprentissage de l’adolescent directement en lien avec la perpétration du délit.  Dans cet objectif, l’adolescent s’engagera dans des activités appropriées, soit de soutien, de formation ou d’intégration, lors de rencontres individuelles ou de groupe.

PEINES SPÉCIFIQUES

Mesures favorisant la participation des personnes victimes

Il s’agit de mesures décidées par le tribunal de la jeunesse.

Ces mesures permettent à l’adolescent et à la personne victime d’établir un dialogue avec l’aide d’un médiateur dans l’objectif pour les parties de mieux comprendre la situation qui les concerne.

Travail bénévole

Il s’agit de mesures décidées par le tribunal de la jeunesse.

L’occasion est donnée à l’adolescent de réparer les torts causés à la communauté par son délit. L’adolescent met à profit ses aptitudes et ses compétences par un service non rémunéré envers un organisme de la communauté.

Mesures de développement des habiletés sociales

Il s’agit de mesures décidées par le tribunal de la jeunesse.

La mesure de développement des habiletés sociales visera pour sa part à répondre au besoin d’apprentissage de l’adolescent directement en lien avec la perpétration du délit.  Dans cet objectif, l’adolescent s’engagera dans des activités appropriées, de formation ou d’intégration, lors de rencontres individuelles ou de groupe.

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